Recours en appel devant la Commission des recours en matière d’immigration (Board of Immigration Appeals)

Le recours en appel est une stratégie cruciale dans tout contentieux d’immigration. Lorsqu’un étranger n’obtient pas satisfaction et qu’un jugement ordonne son expulsion, il peut interjeter appel auprès de la Commission des recours en appels en matière d’immigration (Board of Immigration Appeals, plus connue sous l’acronyme « BIA »). Cette Commission des recours est la plus haute juridiction de l’ordre administratif pour l’interprétation et l’application des lois d’immigration aux États-Unis. Depuis 1991, Glenn Fogle et son équipe se sont battus sans relâche devant cette juridiction pour leurs clients et leur expérience et connaissance approfondies du droit de l’immigration leur ont permis de remporter des décisions décisives en appel. Si la Commission rejette le recours en appel, le justiciable peut alors porter le litige devant les juridictions de l’ordre judiciaire, auprès d’une Cour fédérale d’appel compétente, par le biais d’une « requête en révision ».

Les requêtes en révision devant les Cours fédérales de Circuit

Une requête en révision est déposée pour obtenir la révision par un tribunal fédéral d’une décision d’expulsion rendue par la Commission des recours. Glenn Fogle, avocat fondateur du cabinet, est un plaideur reconnu à l’échelle nationale dans le domaine du droit de l’immigration. En 2006, il a remporté quatre requêtes en révision devant la Onzième Cour d’appel des États-Unis, dont trois ont été publiées, un nombre inégalé pour une seule année. Parce qu’il maitrise parfaitement les règles procédurales du contentieux fédéral et qu’il dispose d’une excellente expertise du droit des étrangers, Glenn Fogle a également remporté plusieurs autres requêtes en révision devant le Onzième Circuit et le Sixième Circuit. En 2019, il a remporté deux autres décisions non publiées devant les Neuvième et Onzième Circuits. En 2019, la Cour Suprême des États-Unis a accordé un certiorari à l’affaire de Glenn Fogle, l’autorisant à porter le contentieux devant la plus haute juridiction du pays dans Barton contre Barr, n ° 18–725. 

Lorsque les affaires défendues devant les juridictions sont publiées, celles-ci créent un précèdent en vertu du système juridique américain fondé sur la common law. Des lors, la décision devra être suivie dans la juridiction où la décision a été rendue. Ces affaires revêtent donc une grande importance non seulement pour les personnes directement impliquées, mais aussi pour le domaine du droit de l’immigration en général. Ainsi, chaque victoire obtenue pour un de nos clients est aussi une victoire pour chaque étranger et sa famille, car les juges et les agents d’immigration sont tenus de suivre les précédents établis par ces affaires, et d’appliquer la loi établie par les cours d’appel et / ou la Chambre des recours.

Glenn Fogle a porté des contentieux divers devant la Chambre des recours ou les tribunaux fédéraux. Après presque trois décennies consacrées à plaider constamment pour un processus d’immigration équitable, ses procédures d’appels concernent des ordonnances de renvoi, des demandes d’asile, des demandes de résidence permanente ou de citoyenneté refusées à tort, des demandes d’admission aux États-Unis et des requêtes en réouverture de décisions rendues précédemment. Parfois ces affaires impliquent des étrangers déjà expulsés du territoire américain. Appelez-nous dès maintenant ! Une évaluation de votre situation n’est jamais trop tard pour retrouver vos proches, malgré une expulsion.

Action de mandamus ou actions en vertu de la Loi sur la Procédure Administrative

Le cabinet d’avocats Fogle peut vous représenter dans les actions dites de « mandamus » afin d’obliger le gouvernement américain à accomplir un acte auquel il est tenu légalement. En effet, il peut arriver que les services d’immigration ne prennent aucune mesure concernant votre dossier. En supposant que le retard soit déraisonnable, la Loi sur la Procédure Administrative (APA) donne aux individus le droit d’intenter une action contre le gouvernement pour les forcer à rendre une décision concernant leur dossier. Glenn Fogle et son équipe possèdent une vaste expérience dans ce type d’assignations. Dans de nombreux cas, cette action en justice peut accélérer le traitement de votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des requêtes en révision portées devant des cours fédérales de circuit des États-Unis et remportées par l’avocat Glenn Fogle :